Protection juridique des majeurs
Si, à 18 ans, tout majeur est juridiquement capable de faire seul tous les actes, les personnes handicapées mentales – et d’une manière générale toute personne ayant une altération de ses facultés mentales – peuvent avoir besoin d’une protection pour éviter d’être exposées à un danger ou que des tierces personnes profitent de leur vulnérabilité. La Protection juridique (à ne pas confondre avec l’Assurance de protection juridique qui permet d’avoir une prise en charge des frais d’avocat) consiste à assurer à ces personnes une protection rendue nécessaire en raison de cette altération. Il existe plusieurs façons de protéger une personne : sauvegarde de justice, ou sont des mesures prononcées par un juge et exercées prioritairement par un membre de la famille ou, à défaut, par un professionnel (Gérant de ou Association tutélaire). En fonction de l’état de la personne, elle sera soit assistée soit représentée pour accomplir les actes. Cette protection couvre à la fois ses biens et sa personne (santé, droits familiaux…). La Protection juridique des majeurs n’est pas automatique et n’est d’ailleurs pas obligatoire. Il appartient avant tout à la famille d’apprécier si elle est nécessaire dès l’âge de 18 ans. Les associations de l’Unapei et plus particulièrement les Associations tutélaires peuvent vous conseiller.
Les associations tutélaires affiliées à l’Unapei
Pour pallier la défaillance ou l’absence des familles, la loi permet au juge de confier l’exercice de la mesure de protection à une association tutélaire, appelée association mandataire judiciaire.
A ce jour, 80 associations tutélaires sont affiliées à l’Unapei, soit pratiquement une par département. Ces associations tutélaires affiliées, que l’on retrouve le plus souvent sous la dénomination ATI ou ATMP, se sont créées dans la continuité de la loi de 1968 afin d’assister les parents de personnes en situation de handicap mental. Sur le nombre de mesures de ou de confiées par l’Etat, près de 20% sont déférées à des associations tutélaires affiliées à l’Unapei.
Si c’est bien à la personne morale qu’est confiée juridiquement la mesure de protection, concrètement, ce sont des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (ex délégués à la ), professionnels ou bénévoles qui assurent, sur délégation du président de l’association, la protection du majeur.
Pendant 30 ans, l’ATI de Figeac, association partenaire de l’APEAI, a assuré la protection juridique des personnes qui lui ont été confiées. Depuis le 1er janvier 2015, l’APEAI continue à renseigner les familles qui s’adressent à elle, mais le suivi des tutelles et des curatelles a été confié à l’ALISE.
Liens
Curatelle : http://vosdroits.service-public.fr/F2094.xhtml
Tutelle : http://vosdroits.service-public.fr/F2120.xhtml
Unapei : http://www.unapei.org/La-protection-juridique-des,122.html
Contacts
ALISE
42, av. Joseph Loubet
46100 FIGEAC
05 65 11 47 30
Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un curateur chargé d’assister la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. La personne conserve la possibilité d’accomplir seule certains actes, d’autres devant l’être avec l’assistance du curateur. Cette mesure peut être aménagée par le juge des tutelles, soit allégée ou renforcée en fonction de l’état de la personne.
Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un tuteur chargé de représenter la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. Toutefois, même si la personne est représentée, elle doit être impérativement associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet. Le tuteur doit régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles et, pour certains actes graves, il doit être autorisé à les effectuer par le juge des tutelles. La mesure de tutelle ne prive plus systématiquement la personne de son droit de vote mais la rend inéligible.
Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un tuteur chargé de représenter la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. Toutefois, même si la personne est représentée, elle doit être impérativement associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet. Le tuteur doit régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles et, pour certains actes graves, il doit être autorisé à les effectuer par le juge des tutelles. La mesure de tutelle ne prive plus systématiquement la personne de son droit de vote mais la rend inéligible.
Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un tuteur chargé de représenter la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. Toutefois, même si la personne est représentée, elle doit être impérativement associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet. Le tuteur doit régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles et, pour certains actes graves, il doit être autorisé à les effectuer par le juge des tutelles. La mesure de tutelle ne prive plus systématiquement la personne de son droit de vote mais la rend inéligible.
Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un curateur chargé d’assister la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. La personne conserve la possibilité d’accomplir seule certains actes, d’autres devant l’être avec l’assistance du curateur. Cette mesure peut être aménagée par le juge des tutelles, soit allégée ou renforcée en fonction de l’état de la personne.
Mesure de protection juridique ordonnée par le juge des tutelles qui consiste à désigner un tuteur chargé de représenter la personne dans l’ensemble de ses actes et en particulier la gestion de ses biens et de ses revenus ainsi que ses intérêts personnels. Toutefois, même si la personne est représentée, elle doit être impérativement associée aux décisions qui la concernent dès lors que son état le permet. Le tuteur doit régulièrement rendre des comptes au juge des tutelles et, pour certains actes graves, il doit être autorisé à les effectuer par le juge des tutelles. La mesure de tutelle ne prive plus systématiquement la personne de son droit de vote mais la rend inéligible.
